Commission : La réparation des intérêts civils par les juridictions pénales

 

PRÉSIDENT

 

Philippe BONFILS, Professeur à Aix‑Marseille Université, Doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, Avocat au barreau de Marseille.

 

RAPPORTEUR GÉNÉRAL

 

Coralie AMBROISE‑CASTEROT, Professeur, Droit privé et sciences criminelles, à l’Université de Nice.

 

MEMBRES

 

Olivier LICHY, vice‑président chargé de l'instruction, Pôle financier, Tribunal de grande instance de Paris.

 

Géraud MEGRET, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret.

 

Emmanuel MERCINIER, Avocat à la Cour, Associé cabinet VIGO.

 

Benoît MORNET, Conseiller à la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

 

Mikaël OUANICHE, Expert financier près la cour d’appel de Paris et près la Cour Pénale Internationale, Secrétaire Général de l’APCEF

 

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La vie des affaires reste fortement pénalisée, et l’importance de l’action civile en droit pénal des affaires n’est guère étonnante. C’est même sans doute en cette matière que l’action civile se rencontre le plus souvent et que l’on trouve la proportion la plus importante d’informations judiciaires ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile (près de 80 % selon le rapport Magendie). Mais l’action civile pose en matière économique et financière des difficultés nombreuses, et souvent délicates.

 

La Commission relative à la réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales s'est fixée comme objectif de mener une réflexion sur cette thématique en vue de formuler des propositions à destination du législateur et des juridictions.

 

Émanation de l’Association des Professionnels du Contentieux Économique et Financier (APCEF), cette commission composée d’avocats, de juges, de procureurs, d’experts judiciaires et d’universitaires a pu croiser les regards des professionnels concernés, et aborder les questions qui lui ont paru les plus importantes, complexes, délicates, ou même choquantes.

 

Ce rapport est le fruit d’un travail collectif, qui, au delà des constats, propose des pistes de réflexions, ouvre des perspectives d’analyses, et, parfois envisage des propositions de réforme. Quatorze propositions sont ainsi faites, tantôt générales, tantôt précises et techniques, dans les différents domaines d’étude variés qui ont été les nôtres, qui nourriront sans nul doute la réflexion.

 

 

 

Philippe BONFILS

Président de la Commission relative à la réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales