La loi Biodiversité du 8 août 2016 reprend certaines de ces recommandations de l'APCEF.

 

 

Les réflexions de l'APCEF ont nourri le débat parlementaire dans le cadre de l'adoption du projet de loi Biodiversité (cf. l'amendement ​n°166 qui cite les travaux de l'​Association des Professionnels du Contentieux Économique et Financier).

 

Ainsi l'article 1249 al. 3 du Code civil aux termes duquel : "L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement" est directement issu des recommandations de notre groupe de travail.